Résumé de la politique de l'officialisation linguistique

 

Chapitre	Points importants
1	L’Office, suite à la l'article 159 de la Charte de la langue française, «définit et conduit la politique québécoise en matière d'officialisation linguistique, de terminologie ainsi que de francisation de l'Administration et des entreprises.» La Charte de la langue française prévoit deux types d'intervention officielle sur la langue : la recommandation et la normalisation. La recommandation est conçue comme une mesure incitative puisque les termes et expressions recommandés ne sont pas assujettis à un usage obligatoire par l'Administration. La normalisation des termes et expressions a un effet contraignant puisque leur emploi devient obligatoire dans les textes, les documents et l'affichage émanant de l'Administration. Selon l'article 116.1, qu'il s'agisse de recommandation ou de normalisation, les termes et expressions recommandés ou normalisés doivent être publiés dans la Gazette officielle du Québec.
2	La norme de référence fournit un modèle aux usagers, elle ne vise pas à éliminer la diversité linguistique ou à fixer la langue pour toujours, compte tenu du fait que le caractère vivant d'une langue implique que celle-ci évolue constamment et qu'elle sert à exprimer la diversité des situations, des lieux et des types d'interaction dans lesquels les locuteurs sont susceptibles de se trouver. La diversité linguistique se caractérise aussi par les autres aspects d'une langue, par exemple les différences historiques, géographiques, sociales et situationnelles. Le processus continu de standardisation d'une langue consiste donc à guider les usagers et à répondre aux impératifs de la communication moderne en proposant une norme de référence pour les usagers publics et officiels du langage.
3	L'expérience a démontré que l'adoption d'un terme par les usagers ne relève pas du caractère officiel d'un avis, mais de critères sociolinguistiques, dont l'adéquation du terme aux valeurs et aux modèles reconnus par ceux-ci, l'existence d'autres termes déjà bien implantés dans l'usage et la nature de ces termes. Les facteurs précis qui interviennent dans l'adoption ou le rejet de termes recommandés ou normalisés sont encore mal connus, mais il n'en demeure pas moins que des études montrent que le caractère obligatoire lié à la normalisation n'augmente généralement pas la probabilité qu'un terme sera adopté, que le taux de succès le plus important concerne des termes qui étaient déjà en voie d'implantation ou implantés avant leur recommandation ou normalisation, que le degré d'acceptation et d'utilisation de termes ou expressions recommandés ou normalisés dépend des domaines de spécialités. De plus, un avis de normalisation ne peut porter atteinte à l'autorité d'un texte législatif et ne peut pas modifier l'usage de termes utilisés par le législateur dans un texte de loi.
4	L’Office fait en sorte que le français utilisé au Québec ait les ressources qui permettent d'en faire la langue normale et habituelle du travail, des communications, du commerce et des affaires dans l'Administration et les entreprises, ainsi qu'il est prescrit à l'article 161 de la Charte de la langue française. L'usage d'un terme au Québec, qui est différent de celui utilisé en France, sera privilégié, tant au niveau de la proposition, de la recommandation que de la normalisation, étant donné que la diversité géographique contribue à enrichir le français standard, sans compromettre pour autant l'intercompréhension. L'Office met l'accent sur la diffusion rapide auprès des usagers de terminologies conformes aux règles du français standard et produites, afin de répondre rapidement aux besoins des usagers.
5	L'Office entend favoriser en premier lieu une approche informative et éducative ainsi que recourir à la recommandation et à la normalisation dans les cas qui justifient qu'un terme ait un statut officiel, que celui-ci ait un caractère incitatif ou obligatoire. Premièrement, l'Office propose rapidement les termes et expressions, tant pour maximiser leurs chances d'implantation que pour satisfaire les besoins pressants des usagers. Également, la proposition est une intervention suffisamment souple qui privilégie une mise à jour aussi fréquente que nécessaire du contenu des fiches terminologiques, de sorte que le Grand dictionnaire terminologique continue de refléter l'évolution de l'usage. La recommandation et la normalisation sont mis en œuvre pour la résolution des cas qui posent des problèmes de légitimité linguistique et qui ont une forte incidence sur la qualité du français au Québec.
6	Les critères d'officialisation sont décrits et retenus en fonction des mécanismes que sont la recommandation et la normalisation, et de leurs caractères respectifs. La recommandation s'applique lorsque l'acceptation de formes linguistiques étrangères, de québécismes ou de néologismes favorise leur utilisation lorsque leur emploi ne fait pas consensus dans la communauté linguistique. L'Office a recours à la normalisation pour répondre à des impératifs de sécurité publique, de protection du consommateur, d'échanges commerciaux sur le plan international et des impératifs relatifs à tout autre cas où un usage linguistique pourrait induire en erreur et avoir des conséquences importantes dans des échanges entre l'État et les citoyens ou encore pour le fonctionnement de la société ou de groupes importants de personnes.
7	Un comité d'officialisation linguistique a été créé par la Charte de la langue française en 2002 en remplacement de la Commission de l'officialisation linguistique, instituée par l'Office en 2001. Ce comité a pour mandat de soumettre à l'Office des propositions ou des avis. Il est composé de cinq membres nommés par l'Office, c'est-à-dire un président choisi parmi les membres de l'Office, trois membres choisis à l'extérieur de l'organisme et un membre du personnel de l'Office qui assume le rôle de secrétaire du comité. Le processus d'officialisation exige que l'on prenne en considération l'origine et la recevabilité des demandes, le traitement des dossiers et les délibérations. L'origine des demandes, traitées par le comité, proviennent de représentants de l'Administration officiellement mandatés et visent à répondre aux besoins propres de celle-ci ou à ceux de ses usagers. Le comité peut aussi recevoir des demandes d'autres groupes, comme les ordres professionnels. Le secrétaire, après avoir examiné la recevabilité des demandes, achemine la demande vers l'un ou l'autre des services de la Direction des services linguistiques de l'Office en fonction de leurs mandats respectifs et de l'expertise disponible. Il est clair que le choix des termes à privilégier doit être fait dans le respect de la norme linguistique valorisée par l'Office. Toutefois, ce choix doit également se fonder sur une description de l'usage et tenir compte avant tout des possibilités d'implantation de ceux-ci, ce qui signifie que seront retenues en priorité les formes qui respectent les valeurs et les modèles reconnus par les usagers et qui sont les plus susceptibles de s'intégrer dans la dynamique du lexique général ou de la terminologie à laquelle elles appartiennent. Par la suite, le comité examine les dossiers et délibère selon des modalités de fonctionnement interne. En cas de partage égal des voix lors d'un vote, le président dispose d'une voix prépondérante. La personne qui a préparé le dossier ou le chef de service concerné peut être invité à une séance pour le présenté et répondre aux questions du comité. Il n'a toutefois pas le droit de participer aux délibérations. L'Office prend des décisions par rapport aux avis de recommandation, aux avis de normalisation et aux énoncés de politique linguistique. Les avis de recommandation sont susceptible d'orienter et de guider l'usage sans rendre l'emploi de ce terme obligatoire. Les avis de normalisation rendent des termes obligatoire dans les situations de communication officielles. Ils sont donc publiés dans la Gazette officielle du Québec. Les énoncés de politique linguistique sont conçus pour orienter l'intervention linguistique officielle et guider la pratique des terminologues de l'Office et de toutes les personnes qui ont à effectuer des choix linguistiques et terminologiques dans le cadre de leurs activités. La révision des avis officiels peut amener le changement de statut d'un avis, voire son annulation, et également, elle peut conduire à la modification des données linguistiques et terminologiques qu'il contient.